J.O. 172 du 27 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

NOR : AGRE0760374A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-48 et suivants ;

Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret no 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 avril 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 22 mai 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,

Arrête :


Article 1


Les diplômes, titres et certifications professionnels délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars susvisé sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër



A N N E X E


DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATIONS PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE OU PAR LES ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS SA TUTELLE OU SON CONTRÔLE COMPORTANT UNE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Diplômes d'ingénieur.

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Diplôme de paysagiste DPLG.

Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) :

- gestion et protection de la nature :

- spécialité « gestion des espaces naturels » ;

- spécialité « animation de la nature » ;

- industries agroalimentaires :

- spécialité « industrie alimentaire » ;

- spécialité « industrie laitière » ;

- spécialité « industrie des viandes » ;

- gestion et maîtrise de l'eau :

- spécialité « études et projets d'aménagements hydrauliques urbains et agricoles » ;

- spécialité « gestion des services d'eau et d'assainissement » ;

- spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement » ;

- aménagements paysagers ;

- génie des équipements agricoles ;

- Services en espace rural.

Baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ».

Baccalauréat professionnel :

- travaux paysagers ;

- agroéquipement ;

- services en milieu rural.

Brevet professionnel (BP) :

- travaux paysagers.

Brevet professionnel agricole (BPA) :

- travaux des aménagements paysagers.

Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) :

- aménagement de l'espace/travaux paysagers ;

- entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ;

- services/services aux personnes.

Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) :

- entretien de l'espace rural ;

- travaux paysagers ;

- services en milieu rural.

Certificat de spécialisation :

- collaborateur du concepteur paysagiste ;

- constructions paysagères ;

- création de terrains de sports et de loisirs ;

- jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés ;

- maintenance de terrains de sport et de loisirs ;

- tourisme vert, accueil et animation en milieu rural.